CFDT Hauts de Seine

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Ordonnances Code du travail – Avis CFDT dans les instances consultatives

 

Les différentes instances1 dont l’avis est requis ont été consultées sur les ordonnances (pour la partie d’entre elles qui relève de leurs compétences) entre le 5 et le 8 septembre.

La CFDT y est intervenue avec une partie d’intervention commune (reproduite ci-dessous) complétée par des éléments directement liés à la partie du texte soumise à l’avis de chacune des instances et en émettant des votes différenciés selon qu’il s’agissait d’un avis global ou de votes sur telle ou telle partie du texte.

1- Intervention commune aux différentes instances

La CFDT n’était pas demandeuse d’une nouvelle réforme du Code du travail après les nombreuses réformes engagées au cours des années dernières. Nous pensons que les entreprises et les acteurs du social ont besoin de stabilité et que les effets des réformes engagées avaient besoin d’être évalués avant d’envisager de nouvelles évolutions.

La CFDT a demandé que cette nouvelle réforme résultant d’un engagement du nouveau Président de la République soit précédée d’une concertation. Celle-ci a eu lieu. Elle a été approfondie. Nous l’avons abordée en considérant que c’était l’occasion d’avancer vers des relations sociales marquées par plus de maturité, plus de responsabilité, plus de démocratie sociale. Car c’est bien de la qualité du dialogue social que dépendent à la fois le bien-être au travail des salariés et le dynamisme économique des entreprises. Pour la CFDT, l’entreprise est en effet un bien commun, un lieu de création collective qui implique

1 Commission nationale de la négociation collective (CNNC), Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), Conseil supérieur de la Prud’homie (CSP), Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP).

un partage du pouvoir, la confrontation des logiques et la recherche de compromis entre les employeurs et les salariés représentés par les organisations syndicales. Le lien de subordination ne disparait pas quand il s’agit de négocier. Seul le mandat permet au représentant des salariés de s’en affranchir et d’évaluer, avec son organisation syndicale, l’équilibre à construire entre les intérêts particuliers et l’intérêt général.

Certaines mesures phares des ordonnances qui sont présentées à notre appréciation vont dans ce sens défendu par la CFDT. Mais elles sont déséquilibrées par d’autres mesures qui les rendent dangereuses, en particulier dans les petites entreprises, et qui font du projet général une occasion manquée.

La CFDT est favorable au développement de la négociation dans l’entreprise, au plus près des salariés et des problèmes à résoudre. Dans le même temps, le rôle régulateur de la branche doit être renforcé dans les domaines où c’est nécessaire pour éviter que ne se développe une concurrence exacerbée au détriment des conditions d’emploi et de travail. Sur ce plan, nous nous félicitons d’avoir été entendus dans la concertation et satisfaits des équilibres trouvés. Nous approuvons en particulier le rôle donné à la branche sur les questions relevant de la qualité de l’emploi. Mais nous ne pouvons accepter que le renforcement de la négociation d’entreprise ne soit pas accompagné des moyens nécessaires pour que la négociation soit partout équilibrée et loyale : en particulier la possibilité laissée à l’employeur de négocier sans un élu syndiqué ou mandaté dans les moins de 50, et pire, le pouvoir unilatéral accordé à l’employeur dans les TPE de moins de 20 salariés, assorti d’une pseudo-consultation des salariés dont le lien de subordination n’est pas rééquilibré par une organisation collective. Ces choix traduisent une conception dépassée du pouvoir patronal dans l’entreprise. De même, l’occasion d’ouvrir des domaines à la codécision n’a pas été réellement saisie, tout comme le gouvernement n’a pas choisi de renforcer la place des représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance. Ni même d’éviter que certaines entreprises ne profitent de la structuration de leur capital pour s’en affranchir. Il faut relever aussi que l’application retardée de l’accord majoritaire est incohérent avec le projet, et laissera trop de temps à certains employeurs pour déroger au code du travail ou à l’accord de branche sans la garantie d’un accord majoritaire. Enfin, pourquoi faire confiance à la négociation d’entreprise mais pas sur le regroupement des IRP ? Ce choix de la marche forcée et d’imposer un cadre standard, sans rechercher les conditions les mieux adaptées à chaque entreprise, est en contradiction totale avec la volonté de renforcer le dialogue social au plus près des réalités économiques et sociales de chaque entreprise. Nous attendons sur ce plan que les moyens soient renforcés, tant en possibilité d’expertise qu’en terme de mandats et d’heures de délégation.

Sur l’ordonnance visant à « sécuriser, simplifier et moderniser les relations de travail », nous relevons positivement l’augmentation des indemnités légales de licenciement, mais nous demandions une revalorisation plus importante. Le « benchmark européen » doit valoir pour ce domaine comme pour les autres. Mais cette ordonnance contient beaucoup de dispositions que nous désapprouvons, sur le contentieux prudhommal et le périmètre du licenciement économique. Si nous avons été partiellement entendus sur certaines de nos propositions, la rédaction reste éloignée de l’équilibre et sécurise bien davantage les entreprises que leurs salariés.

Les belles ambitions affichées en amont de la réforme, ont été impactées par des visions passéistes qui considèrent les organisations syndicales comme des obstacles à contourner le plus possible, et l’entreprise comme une propriété privée refermée sur elle-même. Ainsi le gouvernement se refuse à reconnaître vraiment que le syndicalisme réformiste recueille la confiance d’une majorité des salariés dans notre pays.

2- Principales questions spécifiques soulevées et votes

A la CNNC, présidée par la ministre du travail, la CFDT a saisi le fait qu’elle avait déclaré, comme le Premier ministre, que des ajustements limités des textes pouvaient encore intervenir pour insister sur quatre points, en conditionnant son vote aux réponses qu’elle apporterait :

‐la négociation dans les petites entreprises (en particulier la possibilité de dérogations par décision unilatérale de l’employeur avec pseudo-référendum dans les moins de 20) ;

‐la date d’application de l’accord majoritaire décalée par rapport à celle des ordonnances ;

‐les moyens des représentants du personnel : expertise, formation, heures de délégation et nombre de membres ;

‐le renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration (en particulier les contournements possibles des seuils par l’organisation juridique des entreprises).

La ministre a seulement assuré que la rédaction des décrets sur les moyens ferait l’objet d’une concertation et esquissé une ouverture sur le cofinancement des expertises en envisageant un plafonnement de celui-ci au regard du budget de fonctionnement de l’IRP.

La CFDT a émis un vote négatif global compte tenu de l’absence de réponse suffisante de la ministre.

Au CNEFOP, tout en disant son désaccord de fond avec les dispositions concernant la décision unilatérale de l’employeur dans les petites entreprises (articles sur lesquels le CNEFOP n’était pas consulté), la CFDT a fait part de son approche positive sur la nouvelle articulation entre la négo d’entreprise et la négo de branche. Elle a voté pour les articles concernés. Elle s’est abstenue sur l’article prévoyant l’abondement du CPF lors du licenciement d’un salarié qui refuse la modification de son contrat de travail consécutive à un accord collectif.

Sur l’ordonnance 3, la CFDT a voté contre les mesures portant sur les plans de départ volontaire, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques en cas de licenciements économiques ; elle s’est abstenue sur la suppression du contrat de génération.

Au COCT, la CFDT a voté contre l’ordonnance 2 en insistant sur son opposition au pouvoir unilatéral de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés, sur la limitation aux seules entreprises de plus de 300 de l’obligation d’une commission spécifique santé, sécurité et conditions de travail et sur les limitations apportées au recours à l’expertise.

Sur l’ordonnance 3, le COCT était consulté sur les nouvelles modalités concernant le reclassement pour inaptitude. La CFDT s’est abstenue.

Sur l’ordonnance 5 (pénibilité), la CFDT a déploré que le choix de la réparation, au travers de la reconnaissance AT-MP, et non de la prévention ait été privilégié pour les 4 facteurs exclus. Elle a néanmoins pris acte que la reconnaissance de la pénibilité était préservée et s’est en conséquence abstenue.

Au CSEP, la CFDT s’est félicitée de l’intégration de ses demandes concernant la mixité proportionnelle (introduction d’une souplesse dans la composition de la liste quand les salariés d’un même sexe sont extrêmement minoritaires et réintroduction de l’obligation d’organiser des élections partielles en cas d’annulation d’élection) et de l’introduction d’un domaine « qualité de l’emploi » dans la négociation réservée à la branche qui permettra de traiter des problématiques liées aux temps partiels et aux contrats précaires qui touchent particulièrement les femmes.

Elle a en revanche fait part de ses désaccords ou inquiétudes sur les conditions dans lesquelles l’accord collectif s’impose au contrat de travail ainsi que sur la négociation de l’égalité professionnelle en entreprise et les informations obligatoires à fournir en appui à cette négociation (contenu de la BDES, domaines, indicateurs).

Elle a exprimé son désaccord global sur les ordonnances par un vote négatif.

Au conseil supérieur de la prud’homie, la CFDT a redit sa forte opposition avec le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Elle a regretté que cette mesure ne soit pas même accompagnée, comme elle l’avait demandé, d’une pénalisation des employeurs qui n’auraient pas respecté leur obligation de formation vis-à-vis de leur salarié injustement licencié. Elle a également pointé et déploré les autres mesures limitant l’indemnisation des salariés aux prud’hommes. Elle a également contesté la réduction des délais de prescription (un an), tout en notant que le pire avait été évité puisqu’il avait été envisagé jusqu’à fin août, de faire passer le délai de saisine des CPH à six mois. Sur les aspects motifs de fond ou de forme de l’illégalité du licenciement, la CFDT a contesté certaines des modifications apportées (en particulier pour la requalification des CDD en CDI) tout en reconnaissant que le recours à un document normalisé était un élément sécurisant pour le salarié comme pour l’employeur. La CFDT a exprimé par un vote contre son opposition aux principales mesures soumises au CSP.

N°44 – Ordonnances instances-2

 

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