CFDT Hauts de Seine

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Ordonnances : l’avis de la CFDT dans les instances consultatives

Tandis que le Conseil constitutionnel validait sans réserve le projet de loi d’habilitation et avant que le Conseil d’État ne rende son avis, ce 14 septembre, sur les projets d’ordonnances qui doivent être adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre, cinq instances ont été consultées du 5 au 8 septembre.

À chaque fois, la CFDT est restée ferme sur sa position d’ensemble. Chaque instance a néanmoins été l’occasion de développer une appréciation plus fine des sujets sur lesquels elle était consultée.

Au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop), la CFDT a ainsi voté pour la nouvelle articulation entre négociation d’entreprise et de branche, mais contre les mesures portant sur les plans de départs volontaires et le périmètre d’appréciation des difficultés économiques en cas de licenciement économique.

Au Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct), la CFDT a voté contre l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social. Concernant celle sur la pénibilité, la CFDT a déploré le choix de la réparation au détriment de la prévention sur quatre facteurs mais a pris acte que la reconnaissance de la pénibilité était préservée.

Au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP), la CFDT a exprimé son désaccord global sur les ordonnances par un vote négatif, même si elle juge positive l’intégration de ses demandes concernant la mixité proportionnelle et l’introduction d’un domaine « qualité de l’emploi » dans la négociation réservée à la branche.

Enfin, au Conseil supérieur de la prud’homie, la CFDT a dit par un vote négatif son opposition aux principales mesures soumises au CSP : plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, réduction à un an des délais de prescription, etc.

Réponse insuffisante
À la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), enfin, la CFDT a souligné la nécessité d’infléchir les textes sur plusieurs points majeurs : la négociation dans les petites entreprises ; le décalage de l’entrée en vigueur de l’accord majoritaire par rapport à celle des ordonnances ; les moyens des représentants du personnel ; le renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration. Faute de réponse suffisante, la CFDT a émis un vote négatif global, même si la ministre du Travail s’est engagée à ce que la rédaction des décrets sur les moyens fasse l’objet d’une concertation. À suivre, donc.

aseigne@cfdt.fr

N°45 – Argumentaire ordonnances

Ordonnances : une occasion manquée pour moderniser les relations de travail

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