Juridique_CFDT92

Vous avez un problème avec votre employeur ?

Une permanence téléphonique est assurée au 08 92 70 23 92 (0,34 euro la mn): de 9h à 13h du lundi au vendredi : des conseillers juridiques répondent à vos questions en droit du travail et vous conseillent dans vos relations avec votre employeur.
L’Union départementale CFDT 92 vous propose ses services : sur rendez-vous, des conseillers juridiques examinent avec vous votre problème et vous aident dans votre action.

Si vous êtes adhérent à la CFDT depuis plus de six mois :

L’union départementale met à votre disposition un défenseur syndical pour vous représenter devant le Conseil de prud’homme et la Cour d’Appel. (après accord de votre syndicat professionnel).
L’union départementale reste à votre écoute pour répondre à vos questions et pour vous aider dans vos démarches vis-à-vis de votre employeur.

Vous souhaitez la présence de la CFDT dans votre entreprise :

Par l’élection de Délégués du Personnel
Par la mise en place d’un Comité d’Entreprise
Par la création d’une section CFDT dans l’entreprise

L’Union départementale se propose :

De vous mettre en relation avec le syndicat professionnel CFDT qui prend en charge votre secteur.
De vous aider dans vos démarches électorales.
De vous proposer des lieux de réunion et de rencontre.
De vous proposer des formations pour bien vous préparer à vos mandats.

Rôle et fonctionnement

Les Conseils de prud’hommes traitent les litiges individuels entre les salariés et les employeurs. Ils fonctionnent de façon paritaire (salariés et employeurs). Le salarié demandeur saisit le Conseil de Prud’homme de ses demandes faites contre son employeur. Il est convoqué devant un bureau de conciliation qui fixe, faute d’accord, la date d’un bureau de jugement. L’affaire est jugée puis mise en délibéré. Elle est prononcée de façon orale puis le jugement est notifié aux parties par écrit. En cas d’urgence ou d’obligation non contestable, le salarié peut saisir les référés qui rendent des ordonnances de façon plus rapide.

Elections

Les Conseillers Prud’hommes sont élus par tous les salariés du secteur privé. Les dernières élections ont eu lieu à la fin de l’année 2008. En décembre 2008, la CFDT a enregistré un résultat de 24% des voix et 48 élus; ce qui la place au 2ème rang des organisations syndicales du département.

C.P.H de Boulogne Billancourt
7 rue Mahias
92100 Boulogne Billancourt
Tel: 01 46 99 91 20
(pour le 92 sud jusqu’à Vaucresson, Garches et St Cloud)

C.P.H de Nanterre
2 rue Pablo Neruda
92020 Nanterre Cedex
Tel: 01 40 97 16 50
(pour le nord du département jusqu'à Neuilly et Suresnes)



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